REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La société YOURART SAS au capital de 29.412,65 € euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro de SIRET 917 843 518 00015 ayant son siège social au 36 rue Raspail 92300 Levallois-Perret.
La société organise un jeu concours sous la marque YourArt dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir le travail des artistes de la plateforme auprès de ses visiteurs et des utilisateurs Instagram.
Le présent document est le règlement du jeu concours. Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par YourArt.
La société YourArt est désignée également ci-après comme : l’Organisateur,
Le « Participant » au jeu concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
● Personne physique et majeure
● Résidant en France métropolitaine
● Disposant d’une connexion à internet et d’une adresse email personnelle valide
YourArt procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au jeu concours ne pourra être validée.
La participation au jeu concours vaut acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Le jeu organisé sur la plateforme YourArt et relayé sur les réseaux sociaux de l’Organisateur @yourartofficial est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au jeu concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la plateforme YourArt et relai sur les réseaux sociaux, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
L’accès au jeu concours est interdit aux membres du personnel de la société YourArt et de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours.
Article 3 - Dates du concours
Date de début du concours : Vendredi 23 février 2024 à 10h00 (dix heures du matin)
Date de fin du concours : Lundi 20 mai 2024 à 10h00 (dix heures du matin)
Date du tirage au sort : Chaque lundi du 26 février 2024 au 20 mai 2024
Date de désignation du Gagnant : Chaque lundi du 26 février 2024 au 20 mai 2024
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner le lot mis en jeu à l’article 5, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
● Se rendre sur le site yourart.art
● Prendre connaissance du règlement
● Sélectionner jusqu’à 5 œuvres parmi les œuvres mises en jeu, identifiées dans l’encart Jeu-concours de la page d’accueil
● Envoyer la sélection à concours@yourart.art
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
La participation au jeu concours ne sera valable que si les informations requises par YourArt sont complètes et correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
Chaque participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. YourArt se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
YourArt se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de YourArt altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les Participants garantissent l’Organisateur du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Tout participant s’engage à respecter le règlement. Tout non-respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, l’Organisateur se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, YourArt, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
4.3) Modalités de tirage au sort
Le Gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué, à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort par YourArt ayant choisi l’œuvre la plus sélectionnée.
Article 5 - Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale des dotations
Les lots sont offerts par la société YourArt et constituent en ce sens des “dotations”. Les dotations sont composées de 12 lots pour une valeur commerciale totale minimale de 16 000€. Les Participants tirés au sort seront désignés Gagnants par les responsables du jeu concours.
5.2) Modalités de récupération, d’utilisation et de renouvellement
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe avec l’Organisateur du jeu concours et se conformer aux modalités d’utilisation définies.
L’envoi du gain sera réalisé par le détenteur du lot, artiste ou galerie de la plateforme. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai d’expédition du lot. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Il n’y aura qu’une seule dotation pour une même personne physique.
Une fois le Gagnant désigné par l’Organisateur, YourArt contactera celui-ci sur son adresse mail.
Le Gagnant sera invité par retour d’email à fournir en complément ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse, ville, code postal, n° de téléphone, adresse e-mail) pour pouvoir recevoir l’œuvre gagnée.
L’ensemble des échanges par e-mail entre l’Organisateur et le Gagnant seront conservés sur la boîte email de l’Organisateur.
Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 10 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les données à caractère personnel fournies par les Joueurs les concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au jeu. Elles sont destinées à l’Organisateur, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le Participant sont destinés à l'usage de YourArt dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours.
Article 8 - Responsabilités et droits
L’Organisateur :
● Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
● Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
● Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
● Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les Participants :
● Sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à l’Organisateur
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Dépôt du règlement
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et Participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 11 – Frais de participation
Le jeu organisé par YourArt est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu concours ne seront pas remboursés aux Participants.
Article 12 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la société YourArt par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation du Gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de YourArt ou par e-mail à l’adresse operations@yourart.art dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
Article 13 - Traitement des données à caractère personnel
L’organisateur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Donnée à caractère personnel communiquée par les participants : adresse mail
Ces données à caractère personnel collectées relatives à la participation au jeu concours sont conservées pour une durée de 2 mois après la fin du concours.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les participants au jeu peuvent accéder aux données les concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Cf. cnil.fr pour plus d’information sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre service support support@yourart.art
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil. CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07. https://www.cnil.fr/
Le présent règlement a été déposé auprès de la SARL PARHUIS, Commissaires de justices associés – 51 rue Sainte Anne 75002 PARIS
